Conditions générales de vente

Article 1 · Désignation

La société Annecy Sécurité Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 14 rue du Pré Paillard, bâtiment Prosalp, 74940 Annecy-le-Vieux.

Annecy Sécurité Formation conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle continue, en inter-entreprises et en intra-entreprise, à Annecy-le-Vieux et sur l'ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Article 2 · Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d'une action de formation. Stagiaire : la personne physique participant à la formation. CGV : les présentes conditions générales de vente. OPCO : opérateur de compétences au sens du Code du travail.

Article 3 · Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Annecy Sécurité Formation fournit ses prestations de formation.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, y compris ses éventuelles conditions générales d'achat.

Article 4 · Devis, convention et contractualisation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé, tamponné et portant la mention « Bon pour accord ».

Une convention ou un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

À l'issue de la formation, les documents requis (attestation de fin de formation, feuilles d'émargement, documents financeurs) peuvent être remis au client.

Article 5 · Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA en vigueur. Sauf accord écrit préalable, les factures sont payables à réception, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Annecy Sécurité Formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande en cas de défaut de paiement.

Article 6 · Prise en charge par un OPCO

En cas de financement par un OPCO, il appartient au client d'effectuer les démarches de prise en charge avant le début de la formation et de transmettre l'accord écrit.

À défaut de réception de cet accord au plus tard le premier jour de la formation, l'intégralité des frais est facturée au client.

Le refus ou le non-paiement de l'OPCO ne peut être opposé à Annecy Sécurité Formation.

Article 7 · Annulation, absence et report à l'initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d'annulation plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation, aucun frais n'est facturé. Entre 10 et 4 jours ouvrables avant le début, 10 % du montant total est dû. Moins de 3 jours ouvrables avant le début ou en cas d'absence non justifiée, 50 % du montant total est facturé.

Toute formation commencée est due en totalité.

Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 10 jours calendaires avant le début et reste soumise à l'accord de l'organisme de formation.

Article 8 · Annulation ou modification par l'organisme de formation

Annecy Sécurité Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d'effectif insuffisant ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Le client est informé dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Article 9 · Programme et adaptation pédagogique

Les programmes sont communiqués à titre indicatif.

Annecy Sécurité Formation se réserve le droit d'adapter les contenus, méthodes et outils pédagogiques afin de garantir la qualité de la formation, sans modification des objectifs.

Article 10 · Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 · Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers hors obligations légales ou contractuelles.

Article 12 · Dispositions spécifiques aux formations financées par le CPF

Les formations financées par le Compte Personnel de Formation sont soumises aux règles applicables de la Caisse des Dépôts.

L'inscription via la plateforme Mon Compte Formation vaut engagement ferme, sous réserve du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Après expiration de ce délai, toute inscription est définitive.

Le stagiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité et à respecter les obligations pédagogiques. En cas d'abandon, d'absences injustifiées ou de non-respect des obligations, l'organisme de formation se réserve le droit de déclarer l'abandon sur la plateforme CPF. Aucun remboursement ne pourra être exigé et la responsabilité de l'organisme ne pourra être engagée.

Article 13 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Annecy.